Creer mon entreprise :
par ou commencer ?


Il s’agit bien souvent du premier acte concret de l’entrepreneur : choisir la structure juridique de son entreprise. C’est là une décision importante car les règles de constitution, les responsabilités et les règles de gouvernance varient d’une structure à une autre. Ainsi, selon la nature de l’activité, le nombre de créateurs et les moyens financiers à disposition, certaines structures juridiques sont mieux adaptées que d’autres.

Les principaux critères qui déterminent le choix de la structure juridique sont les suivants : la taille de l’entreprise, les moyens financiers, le nombre de « créateurs » et les responsabilités consenties par le (ou les) créateur(s).

Lors des entretiens que nous vous proposons vous, nous abordons cette thématique pour vous aider à choisir la forme juridique qui sera la mieux adaptée à votre projet. Rappelez-vous, le premier entretien est gratuit, alors n’hésitez plus et contactez-nous !


Tour d'horizon des structures juridiques en Suisse


Société de personne, société de capitaux

Selon le droit suisse, il existe deux grandes familles de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Sociéte de personne

Pour faire simple, dans une société de personnes, c’est le ou les entrepreneurs qui « sont » l’entreprise. La société n’a pas de personnalité propre et Il s’en suit que le ou les propriétaires de la société de personnes répondent de manière illimitée sur leurs biens propres en cas de faillite de l’entreprise. Ce type de structure est plutôt adaptée quand l’activité de l’entreprise est étroitement liée au(x) propriétaire(s) ; par exemple pour les artisans, les médecins, les consultants ou les coachs…,

Pour les sociétés de personnes, on parle d’associé(s), de gérant(s) et d’associé(s)-gérant(s).
Les avantages des sociétés de personnes sont les suivants : Simplicité de constitution, frais de fondation faibles et rapidité de mise en œuvre. De plus, il n’est pas nécessaire d’apporter un capital pour constituer une société de personne. Par contre du point de vue comptable il n’y a pas de limite clair entre la sphère privée et l’activité professionnelle (l’entrepreneur est sa société). La gestion de l’entreprise doit donc être d’autant plus rigoureuse.
Les principales sociétés de personnes sont :
L’entreprise individuelle (EI), on parle aussi de statut « d’indépendant »,
La société en nom collectif (SNC). Cette forme est utilisée quand des personnes exerçant le même métier souhaitent travailler ensemble ; par exemple des paysagistes ou des avocats, … Dans une SNC, et pour toutes les créances, chaque personne répond de façon illimitée sur ces biens propres, y compris en cas de défaut de l’autre ou des autres propriétaires de l’entreprise.


Sociétés de capitaux

Dans la société de capitaux, c’est l’apport des capitaux qui est déterminant et non plus la ou les personnes qui constituent la société. Dès lors, la société à sa propre nature juridique : c’est une personne morale. Cette structure répond donc de ces actes selon la loi. Cette particularité protège le ou les créateurs de l’entreprise et limite leurs responsabilité au capital apporté en cas de faillite de l’entreprise.
Pour les sociétés de capitaux on parle d’actionnaire et d’administrateur.
Le gros avantage des sociétés de capitaux réside justement dans l’existence d’une personnalité propre ce qui protège le ou les actionnaires. Par contre, la constitution est un peut plus complexe et onéreuse que pour une société de personnes. Il faut également disposer d’un capital minimum pour créer la société. Dans cette forme de l’entreprise la limite entre les actionnaires et la société est clairement établie.
Les principales sociétés de capitaux sont :

La Société à responsabilité limitée (Sàrl). Pour cette forme d’entreprise il faut disposer d’un capital d’au moins CHF 20'000 (ou de sa contrevaleur en nature). Le ou les actionnaires sont inscrits au registre du commerce, donc connus.

La société anonyme (SA). Pour cette forme le capital minimum est de CHF 100'000. 20% de ce capital mais au moins CHF 50'000 doit être constitué lors de la création de l’entreprise. Le reste doit être versés ultérieurement par le ou les actionnaires. Si la totalité du capital n’est pas constitué lors de la création de l’entreprise, on dit que le capital n’est pas entièrement libéré et les actionnaires ont une dette envers l’entreprise. Un autre avantage réside dans le fait que le ou les actionnaires n’apparaissent pas au registre du commerce : ils sont anonymes.

Société de personne

Il existe d’autres structures d’entreprise utilisées dans des cas très particuliers. Ce sont les sociétés en commandite simple ou en commandite par actions, les sociétés coopératives, les associations, les fondations.
Le tableau ci-contre donne le nombre de sociétés constituées en 2013 (Sources SECO - Etat des données : 11.08.2015 Statistique structurelle des entreprises STATENT).
En janvier 2008, le droit des Sàrl a été modifié et les contraintes liées à cette forme particulière d’entreprise ont fortement diminuées. Depuis, la Sàrl est aujourd’hui la forme la plus utilisée lors de la création d’une entreprise.

Tableau comparatif des formes juridiques


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